Conditions d’utilisation et de vente

En bref

• Essai gratuit de 7 jours, puis abonnement annuel à renouvellement automatique ou accès à vie en un seul paiement.
• Les achats sont payés et gérés dans l’App Store ou Google Play ; l’abonnement se résilie depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, au moins 24 heures avant l’échéance.
• Sans achat après l’essai, vos documents restent consultables et exportables : ils ne sont jamais bloqués.
• Vos documents sont stockés uniquement sur votre appareil : pensez à les sauvegarder.
• La reconnaissance de texte est automatique et peut comporter des erreurs : vérifiez le texte avant tout usage important.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent :

• à l’application « Clefdoc – Scanner PDF privé » pour iPhone et Android, distribuée sur l’App Store d’Apple et sur Google Play ;
• à la version web gratuite, accessible à l’adresse app.clefdoc.com ;
• aux achats effectués dans l’application (abonnement annuel et accès à vie).

Elles sont conclues entre vous et CALCENA, SARL immatriculée au RCS Paris 984 839 555, dont le siège est situé 66 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France (ci-après « CALCENA »). Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

En utilisant Clefdoc ou en effectuant un achat, vous acceptez ces conditions. Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques qui agissent à des fins non professionnelles.

Pour l’application téléchargée sur l’App Store, le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple (« Licensed Application End User License Agreement ») s’applique également ; les présentes conditions le complètent. Les achats restent en outre soumis aux conditions de la boutique utilisée : conditions générales des services multimédias Apple ou conditions d’utilisation de Google Play.

2. Le service

Clefdoc permet de numériser des documents avec votre téléphone et de les enregistrer en PDF ou en JPEG. L’application propose notamment : la détection automatique des bords (avec le scanner intégré d’Apple ou de Google sur téléphone), le redressement de la perspective, le recadrage manuel avec loupe, des filtres (Magique, Gris, Noir et blanc, Original), le réglage de la luminosité et du contraste, la rotation, les documents de plusieurs pages et leur réorganisation, l’export en PDF (format A4 ou ajusté) et en JPEG, le partage, et la reconnaissance de texte (OCR), hors ligne dans les applications. L’interface est disponible en français, anglais, espagnol et allemand.

Vos documents sont enregistrés uniquement sur votre appareil. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

La version web est gratuite et offre des fonctions limitées. Elle est fournie en l’état, sans engagement de disponibilité ; aucun achat n’y est proposé.

Les caractéristiques détaillées et les appareils compatibles sont indiqués sur la page de l’application dans l’App Store et sur Google Play.

3. Accès

Clefdoc s’utilise sans compte. Vous avez besoin d’un appareil compatible et, pour certaines opérations, d’une connexion à internet : téléchargement et mises à jour de l’application, achats et restauration des achats, première utilisation de la reconnaissance de texte dans la version web. Les frais de connexion restent à votre charge.

CALCENA peut faire évoluer l’application, notamment par des mises à jour, dans le respect de la section Modifications. L’accès à la version web et au site peut être interrompu pour maintenance ou en cas de difficulté technique.

4. Licence d’utilisation

CALCENA vous concède un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser Clefdoc sur les appareils associés à votre compte Apple ou Google, dans les limites prévues par les règles de la boutique, pour vos besoins privés ou professionnels.

Vous vous engagez à ne pas :

• copier, modifier, distribuer, revendre ou louer l’application ;
• la décompiler ou l’analyser au-delà de ce que permet la loi (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• contourner la vérification des achats ou les limitations de la version gratuite ;
• utiliser Clefdoc à des fins illicites.

Vous restez seul titulaire des documents que vous numérisez et en êtes responsable. CALCENA n’acquiert aucun droit sur eux et n’y a pas accès. Il vous appartient de respecter les droits des tiers, notamment les droits d’auteur et la vie privée des personnes dont les documents vous sont confiés.

5. Offres, prix et paiement

Après l’essai gratuit, l’accès complet à l’application est proposé selon deux formules :

• Abonnement annuel : 19,99 € par an, à renouvellement automatique, résiliable à tout moment ;
• Accès à vie : 39,99 € en un seul paiement.

Ces prix sont indiqués à titre informatif pour la France, toutes taxes comprises. Ils peuvent varier selon le pays, la devise, les taxes locales et la boutique. Le prix applicable est celui affiché dans l’application et par la boutique au moment de votre achat, avant sa validation.

Le paiement est effectué auprès d’Apple ou de Google, avec le moyen de paiement associé à votre compte, selon leurs conditions. CALCENA ne reçoit pas vos données de paiement. La facturation et les reçus sont émis par la boutique.

Votre achat est rattaché au compte Apple ou Google utilisé. Pour le retrouver sur un autre appareil de la même plateforme, utilisez la fonction « Restaurer les achats » de l’application avec le même compte. Un achat effectué sur l’App Store ne peut pas être utilisé sur Android, et inversement.

6. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours, associé à l’abonnement annuel, donne accès à toutes les fonctions de l’application. Il est limité à un essai par compte Apple ou Google, selon les règles de la boutique. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

À la fin de l’essai, l’abonnement annuel payant démarre automatiquement, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de l’essai, depuis les réglages de votre compte (voir la section 7).

Si vous achetez l’accès à vie pendant l’essai, pensez à résilier l’abonnement en cours d’essai : à défaut, il serait facturé à son terme.

7. Abonnement annuel

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d’un an, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le montant du renouvellement est prélevé par l’intermédiaire de votre compte Apple ou Google à l’échéance, ou dans les 24 heures qui la précèdent.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis les réglages de votre compte :

• iPhone : Réglages, puis votre nom, puis Abonnements (aide Apple) ;
• Android : application Google Play, puis Paiements et abonnements, puis Abonnements (aide Google).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l’accès complet jusqu’à cette date. La désinstallation de l’application ne résilie pas l’abonnement.

La période déjà commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire ou décision de la boutique. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la reconduction des contrats.

Changement de prix. En cas de modification du prix de l’abonnement, vous en êtes informé à l’avance par la boutique, qui recueille votre accord lorsque la réglementation ou ses règles l’exigent. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez résilier avant son application.

8. Accès à vie

L’accès à vie est un achat unique qui débloque toutes les fonctions payantes de l’application, sans abonnement ni paiement supplémentaire et sans limitation de durée, sur la plateforme où il a été acheté (App Store ou Google Play) et pour le compte Apple ou Google utilisé.

Il porte sur l’application Clefdoc telle qu’elle est distribuée et mise à jour par CALCENA. Les mises à jour sont fournies dans les conditions de la garantie légale de conformité (section 11). Le fonctionnement de l’application dépend aussi de la compatibilité de votre appareil et de son système.

9. Sans achat ou après la fin de l’accès

Si l’essai se termine sans achat, ou si votre abonnement prend fin, l’application passe en mode lecture :

• vos documents restent consultables ;
• vous pouvez toujours les exporter (PDF, JPEG) et les partager ;
• numériser de nouveaux documents et modifier les documents existants nécessitent un achat.

Vos documents ne sont jamais supprimés du fait de la fin de l’essai ou de l’abonnement.

10. Droit de rétractation et remboursements

En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque, le contrat prévoyant un paiement :

• vous avez donné votre accord préalable et exprès pour que l’exécution commence immédiatement ;
• vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ;
• une confirmation de cet accord vous a été fournie.

Lors d’un achat dans Clefdoc, l’accès payant est fourni immédiatement après le paiement. En validant l’achat dans ces conditions, vous renoncez à votre droit de rétractation.

L’essai gratuit ne donne lieu à aucun paiement : vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais, en le résiliant au moins 24 heures avant son terme.

Remboursements. Les paiements étant encaissés par Apple ou Google, les remboursements sont effectués par leur intermédiaire, selon leurs conditions, qui peuvent être plus favorables que ce qui précède :

• App Store : reportaproblem.apple.com ;
• Google Play : conditions de remboursement de Google Play.

Vous pouvez aussi nous contacter : nous vous aiderons dans vos démarches.

11. Garantie légale de conformité

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) :

• pour l’accès à vie, CALCENA répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ; pour l’abonnement, de ceux qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement ;
• vous pouvez obtenir la mise en conformité gratuite de l’application, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi ;
• CALCENA vous informe des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et vous les fournit.

Pour la mettre en œuvre, contactez-nous en décrivant le problème rencontré (voir la section 16).

12. Responsabilités

Sauvegarde de vos documents. Vos documents sont stockés uniquement sur votre appareil. CALCENA n’en détient aucune copie et ne peut pas les récupérer en cas de perte, de vol, de panne ou de réinitialisation de l’appareil, de désinstallation de l’application ou d’effacement des données du navigateur. Il vous appartient de conserver vos documents importants ailleurs, par exemple en les exportant ou en activant la sauvegarde de votre appareil.

Reconnaissance de texte. Le texte reconnu est produit automatiquement et peut comporter des erreurs, selon la qualité de l’image, la mise en page ou l’écriture. Vérifiez-le avant tout usage important. La qualité des numérisations dépend aussi de l’éclairage et de l’appareil photo.

Services de tiers. Les boutiques, les services Google Play, les services de partage ou de stockage que vous choisissez et votre connexion à internet relèvent de leurs fournisseurs respectifs.

CALCENA met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une application fiable. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions, de faute de votre part ou de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de CALCENA en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel, ni ne vous prive des droits que vous tenez des garanties légales et des dispositions impératives du droit de la consommation.

13. Propriété intellectuelle

L’application, son code, son interface, ses textes, le nom et le logo Clefdoc ainsi que le site sont la propriété de CALCENA ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces conditions ne vous transfèrent aucun droit autre que la licence prévue à la section 4.

Clefdoc intègre des composants libres, notamment le moteur de reconnaissance de texte Tesseract, distribués sous leurs propres licences.

14. Données personnelles

Clefdoc fonctionne sans compte et vos documents restent sur votre appareil. Le détail des données traitées, de leurs destinataires et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

15. Modifications

CALCENA peut modifier ces conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution de l’application ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante, vous en serez informé dans l’application ou sur ce site avant son entrée en vigueur.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats déjà effectués en ce qui concerne leur prix, leur durée et leurs caractéristiques essentielles. Une évolution de l’application qui ne serait pas nécessaire à sa conformité vous est fournie sans frais supplémentaires ; si elle avait une incidence négative importante sur votre usage, vous pourriez résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi.

16. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

• par e-mail : support@clefdoc.com ;
• par téléphone : 07 80 94 35 33 ;
• par courrier : CALCENA, 66 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France.

Des réponses aux questions courantes figurent sur la page Aide et contact.

Médiation de la consommation. Si vous êtes consommateur et qu’un litige n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite adressée à CALCENA, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Médiateur : ses nom et coordonnées seront indiqués ici avant l’ouverture des ventes.

Le recours à la médiation est facultatif : vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux.

17. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous agissez en tant que professionnel, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris sont seules compétentes.